Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : juin 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

tracktag Exploitant : Said Iboun-Yamini Forme juridique : Micro-entreprise Adresse : 1 Impasse des Coccinelles, 13800 Istres, France Email : said.iboun.yamini@gmail.com Téléphone : 07 69 62 53 34 Non assujetti à la TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site tracktag.store entre tracktag et tout consommateur (ci-après « le Client »).

ARTICLE 3 – PRODUITS

tracktag commercialise des colliers GPS et accessoires de localisation pour animaux de compagnie. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du site.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). tracktag se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client passe commande en ligne via le site tracktag.store. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation. tracktag se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de paiement ou de stock insuffisant.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Le paiement est sécurisé. La commande est traitée après confirmation du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées vers la France et les pays de l'Union Européenne. Les délais de livraison estimés sont indiqués sur la fiche produit et lors du paiement. En cas de retard, tracktag informera le Client dans les meilleurs délais. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à said.iboun.yamini@gmail.com avant l'expiration du délai.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 1 Impasse des Coccinelles, 13800 Istres, France.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
  • Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander le remboursement ou une réduction du prix.

Pour toute demande de garantie, contactez-nous à said.iboun.yamini@gmail.com.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

tracktag ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de tracktag est limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant said.iboun.yamini@gmail.com.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. tracktag adhère au service de médiation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.